La loi "Egalité et citoyenneté" après passage au Conseil constitutionnel

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté a été publiée au JO du 28 janvier dernier. C’est un texte ambitieux destiné, si l’on reprend ses intitulés, à favoriser l’émancipation des jeunes et leur participation à la vie de la République, à promouvoir la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat, et à instaurer « l’égalité réelle ». Il a pourtant été raccourci à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017 (décision n° 2016-745).

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Eco-énergie Copropriété

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À échéance du 1er janvier 2017, la loi ALUR n° 2014-366 (loi relative au logement et à l’urbanisme rénové), publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014, a instauré pour les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation, la réalisation par un tiers d’un Diagnostic Technique Global (DTG).


L’objectif de cette nouvelle disposition est d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de leur immeuble en réalisant un état des lieux technique et réglementaire du bâtiment.

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Investir en Pinel sans se tromper  reservés

(25 millions de propriétaires Mars 2017)

Destinée à stimuler et relancer l’immobilier locatif, la loi Pinel a succédé à la loi Duflot en septembre 2014, offrant la possibilité à l’investisseur qui achète un bien immobilier neuf - ou assimilé - dans une ville où le marché locatif est tendu de bénéficier, sous certaines conditions, d’un allégement fiscal. La prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre prochain est l’occasion d’en rappeler les avantages et contraintes ainsi que les pièges à éviter pour réussir son investissement.

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Louer à un couple : quelles sont les règles ? reservés

(25 millions de propriétaires Mars 2017)

Nombreuses sont les interrogations des propriétaires bailleurs lors de la conclusion du bail d’habitation, en cours d’exécution et en fin de contrat, lorsqu’ils louent à un couple. Mais qu’entend-on par couple ? Une définition s’impose pour mesurer les incidences sur le bail lorsque, par exemple, le couple se crée postérieurement à la signature du contrat ou en cas de séparation du couple en cours de bail… Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur en termes de congé ? Qui est redevable du loyer en cas de séparation ?


Notre étude sera essentiellement centrée sur le bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, cadre juridique le plus courant pour assurer le logement de la famille.

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Louer à un couple : quelles sont les règles ?


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